Mentions légales et conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme Maison des Cours

Mentions légales
Maison des Cours est une plateforme éditée par la société Maison des Cours SARL au capital social de 100.000 DH - inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 145133 et domiciliée au 46, Avenue Okba, Appt 2, Agdal Rabat Maroc
Courrier électronique : contact@maisondescours.ma
Maison des cours est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.
Maison des cours est en cours déclaration à la CNDP.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme « Maison des Cours »
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Maison des cours SARL, au capital social de 100.000 DH - inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 145133 et domiciliée au 46, Avenue Okba, Appt 2, Agdal Rabat Maroc ;
Et
L’Utilisateur (appelé aussi dans tout le document professeur(s) ou apprenant (s)) du site http://www.maisondescours.ma et ses extensions internet existantes.

Préambule
La Société exploite une plateforme internet accessible à l’adresse www.maisondescours.ma, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professeurs et des apprenants et leur permettant de bénéficier d’une plateforme technologique pour dispenser les cours en ligne.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Lien tripartite entre la société, les professeurs et les apprenants ?
Maison des Cours propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professeurs et des apprenants en leur permettant de bénéficier d’une plateforme technologique pour dispenser les cours en ligne.
De ce fait, toute prestation de cours entre un professeur et un apprenant engage un lien contractuel entre ces 2 parties. Dans le cadre de cette prestation, Maison des Cours joue le rôle d’intermédiaire pour l’exécution des services et également pour le paiement. Les paiements faits aux professeurs proviennent de leurs apprenants et transitent par la plateforme uniquement. Les professeurs s’engagent à fournir des factures en bonne et due forme à leurs apprenants et être en règle vis-à-vis de la loi et de l’administration fiscale.
Seuls les frais de service de mise en relation et à l’utilisation de la plateforme Maison des Cours seront facturés par la société séparément aux professeurs et aux apprenants selon le mode opératoire décrit dans le paragraphe « prix des services ».
1. Définitions
Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la plateforme en vue de donner des cours en ligne (professeurs, experts, passionnés, etc.) ou d’en prendre (apprenants) ;
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (annonce, texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site ;
Cours : désigne un cours portant sur une discipline donnée ;
Site ou plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est www.maisondescours.ma ;
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le site et notamment :
  • La recherche de professeurs ;
  • Une mise en relation facilitée entre les professeurs et apprenants ;
  • Le service de « classe virtuelle » destiné à faciliter le déroulement des cours en ligne ;
  • la gestion des réservations des cours (agenda, réservation, ..) ;
  • L’accès à un tableau de bord de suivi ;
  • Le paiement en ligne ;
  • la collecte des avis sur le déroulement des cours ;
  • la publicité des cours sur les différents supports de communication et réseaux sociaux avec l’accord des professeurs.
2. Inscription et utilisation du Site

Création de profil


2.1 Pour pouvoir accéder à certains services, l’Utilisateur doit être authentifié en s’inscrivant gratuitement sur le Site en créant un compte personnel ou en utilisant son propre compte Gmail ou Facebook.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
En cas de création d’un compte propre à Maison des Cours, le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme professeur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page profil, ainsi que de la mettre à jour régulièrement.
2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

Création d’annonce


Pour pouvoir dispenser des cours sur la plateforme, les professeurs doivent créer une annonce. Les professeurs s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation, leur expérience et leur méthodologie. La Société ne saurait être tenue responsable de toute information erronée fournie par les professeurs et dont le processus de vérification interne n’a pas permis de révéler. Il est également de la responsabilité de l'apprenant de vérifier les informations fournies par le professeur sur son annonce et d’en avertir la société au plus vite si ces informations s’avèrent douteuses, voire inexactes.
Les annonces ne doivent pas contenir toute information pouvant révéler l’identité du professeur comme les coordonnées postales, mail ou numéro de téléphone, ainsi que des liens sur les différentes pages sur les réseaux sociaux sous peine de suspension voire interdiction d’accès au site pour l’utilisateur fautif.
L'annonce d'un professeur pourra être suspendue si celui-ci met plus de 48h à répondre à une demande de réservation d’un cours.

Réservation d’un cours


La réservation d’un cours devient effective après le prépaiement de ce dernier et l’acceptation par le professeur de la demande de la réservation sur le créneau demandé.
Le professeur s’engage à assurer gratuitement un cours (mise en relation) de 30 min avec tout apprenant abonné de la plateforme et qui a effectué une réservation de cours auprès du dit professeur. Cette mise en relation permet de confirmer l’intérêt de l’apprenant de collaborer avec le professeur.
Toute absence avérée par l’apprenant à un cours ne peut donner lieu à une demande de remboursement.
En cas d’absence avérée du professeur à un cours, l’apprenant peut demander de se faire rembourser ou bien convertir son achat en avoir pour réserver un autre cours sur la plateforme.
3. Accès au Site et aux Services
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Le Site est réservé aux professeurs et aux apprenants et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des sous-traitants agissant pour le compte d'une tierce personne.
4. Prix des Services
La plateforme propose aux professeurs et aux apprenants un service d’abonnement optionnel leur permettant d’avoir accès à des services supplémentaires et de bénéficier de réductions dans les frais de mise en relation et d’utilisation de la plateforme afin de récompenser leur engagement et leur fidélité.
La plateforme propose deux formules d’abonnement :
  • Une formule d’abonnement destinée aux professeurs ;
  • Une formule d’abonnement destinée aux apprenants

La formule d’abonnement « professeurs » donne accès automatiquement aux services offerts par l’abonnement « apprenants ».
Pour chaque cours, la plateforme prélèvera une commission au professeur et à l’apprenant (dans le cas où ce dernier n’est pas abonné) pouvant aller jusqu’à 20% HT de la valeur du cours avec un montant minimum de 20 DH. Cette commission comprend les frais de services, frais bancaires. A cette commission s’ajoutera la TVA en vigueur.
Dans le cadre ou la plateforme fournirait d’autres services à la demande de ces utilisateurs, ils feront l’objet d’un contrat spécifique.
5. Système de paiement
Tout service (abonnement, règlement d’un cours et frais de service) est payé en amont par carte bancaire via la plateforme sécurisée CMI ou par virement bancaire.
Le professeur ne peut demander le paiement en direct à son apprenant, les paiements doivent se faire via la plateforme.
Les professeurs recevront les fonds payés pour les cours dont la réalisation est confirmée et qui ne font pas l’objet d’une contestation ou litige, et ce chaque mercredi par virement bancaire selon la règle suivante :
  • Si le montant cumulé dû au professeur est >= 350 DH, le paiement sera fait
  • Sinon, le virement est repoussé à la semaine suivante

Si à la fin du mois, le fond cumulé n’a pas atteint les 350DH, le professeur sera réglé avec le dernier virement du mois.

Le délai entre le moment où les fonds sont libérés par la société et mis à la disposition sur le compte du professeur peut varier selon les banques.
Le professeur doit vérifier en amont l’exactitude du relevé d’identité bancaire saisi sur son profil. Toute erreur de saisie ne peut être de la responsabilité de Maison des Cours.
6. Système d’évaluation
A la fin de chaque cours, les apprenants sont encouragés à évaluer l’apport du professeur. L’évaluation laissée par l’apprenant pourra apparaître sur la page du profil du professeur.
Les évaluations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.
7. Litiges
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre un professeur et un apprenant sur la qualité d’un cours, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service support dans un délai maximum de 48H après la tenue du cours et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
8. Engagements
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit Marocain et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le professeur s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
8.4 L’utilisateur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement à son établissement financier ;
8.5 Le professeur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des cours sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie des cours à un tiers. Dans l’hypothèse où le professeur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser les cours lui-même.
9. Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs

9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 Le professeur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation et ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

Responsabilité de la Société

9.4 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.5 La Société met à la disposition des professeurs et des apprenants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de réaliser des cours à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des professeurs et des apprenants.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un professeur ou un apprenant, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un cours conclu entre les professeurs et les apprenants, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul apprenant, et des conséquences pouvant en découler.
9.6 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les professeurs sur le Site. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le professeur.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux utilisateurs les messages lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
10. Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.maisondescours.ma et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://plateforme.maisondescours.ma/article/a-7-protection-des-données . Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez vous adresser par mail dataprotection@maisondescours.ma.
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les professeur, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
12. Liens hypertexte
12.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil ou sur une annonce qu’il a créée s’il s’agit d’un professeur.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
12.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
13. Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
  • communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ; contournement du Site ;sous-traitance des cours à des tiers.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des utilisateurs remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
14. Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@maisondescours.ma ou par téléphone ou « whatapp » au numéro +212 6 64 719 779
15. Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
16. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Marocain. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort des tribunaux de Casablanca.
Date des dernières modifications : 24 Août 2020